Protocole interne de résolution des litiges

Le Membre accepte de dégager Guerrier Zen, ses mandants, propriétaires, dirigeants, fondateurs, administrateurs, représentants, agents, affiliés et personnel de toute responsabilité en cas de préjudice involontaire pouvant survenir pendant l’adhésion et découlant de l’utilisation par le Membre des documents, services, offres ou autres avantages offerts par Guerrier Zen, à l’exception des préjudices résultant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de la part de Guerrier Zen.

Le Membre accepte expressément et de bonne foi le protocole de Guerrier Zen consistant à traiter tout litige avec Guerrier Zen directement en tant qu’affaire privée de Guerrier Zen (ci-après « Règlement interne des litiges »), y compris les conditions d’arbitrage interne contraignant énoncées ci-dessous, sans recourir à des tribunaux publics, à des organismes administratifs ou à d’autres forums publics. Chaque partie renonce donc au droit d’intenter une action en justice et d’avoir un procès devant un juge ou un jury. Toute procédure de résolution des litiges sera menée uniquement sur une base individuelle et non dans le cadre d’une action collective, consolidée ou représentative. En acceptant ces conditions, vous renoncez au droit de participer à une action collective.

Le terme « litige » doit avoir le sens le plus large possible qui sera appliqué, et inclura les litiges liés à votre utilisation de l’Application, à cet accord (y compris la portée de cette disposition), que ces litiges soient fondés sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une concurrence déloyale, ou toute autre théorie juridique.

Le Règlement interne des litiges se déroule comme suit :

  1. Communication. Le Membre présentera l’objet du litige à l’attention de Guerrier Zen par écrit en affirmant et en attestant de la nature du litige, de la description du préjudice prétendument subi par le Membre et de la description de la résolution pacifique souhaitée par le Membre, en donnant à Guerrier Zen un délai raisonnable d’au moins vingt-et-un (21) jours civils pour répondre et en permettant la poursuite des délibérations et du dialogue raisonné et pacifique au-delà de la période de réponse initiale de vingt-et-un (21) jours sur la question, jusqu’à ce que l’affaire puisse être résolue à la satisfaction des deux parties. Le Membre accepte de s’engager dans cette phase du processus de résolution des litiges dans un esprit de coopération, avec l’intention de parvenir à une résolution mutuellement acceptable et bénéfique.
  • Arbitrage interne contraignant. Si le litige n’est pas résolu dans les trente (30) jours suivant la date de réponse de Guerrier Zen à la requête du Membre, le Membre peut demander par écrit un arbitrage interne contraignant par un conseil de trois membres comprenant un responsable de Guerrier Zen, un membre de Guerrier Zen choisi par le Membre et un troisième membre neutre de Guerrier Zen choisi d’un commun accord par les parties. La médiation contraignante sera menée conformément aux règles et procédures de l’Association d’Arbitrage Canadienne ou à d’autres règles et procédures d’arbitrage similaires, y compris les règles et procédures rédigées et approuvées par les parties. L’arbitrage contraignant peut être mené en personne, à distance ou par téléphone, l’objectif étant de parvenir à une résolution pacifique, mutuellement acceptable et bénéfique pour les parties. Les parties conviennent que le conseil de trois membres sera investi de la pleine autorité pour conduire et mener à bien l’arbitrage contraignant, y compris la détermination du droit ou des normes applicables, la forme et l’admissibilité des preuves et des témoignages, l’application du droit aux faits, y compris sur les questions ultimes en litige, l’interprétation du présent Accord, de l’Accord d’utilisation des ressources éducatives, de l’Accord d’utilisation finale des ressources éducatives, des Conditions d’utilisation des logiciels et d’autres documents directeurs spécifiques à Guerrier Zen, l’application de toutes les autres normes et l’examen nécessaires pour mener à bien l’arbitrage, et le pouvoir discrétionnaire exclusif de rendre une sentence ou un jugement final, non révisable et contraignant, par un vote à la majorité des deux tiers (2/3).
  • Pouvoir limité des tribunaux. Le membre reconnaît et accepte que le pouvoir et la compétence de tout tribunal ou organisme local, gouvernemental, étatique, provincial ou fédéral soient strictement limités à l’application et à l’exécution de tout jugement ou sentence contraignant résultant de la procédure d’arbitrage interne obligatoire prévue dans le présent document. Le protocole interne de résolution des litiges est la seule forme de recours dont dispose le membre.

Dans le cadre du protocole de résolution interne des litiges, le membre renonce expressément et de bonne foi, sans objection, pour toujours et de manière irrévocable, à tout droit de résoudre un litige avec Guerrier Zen en dehors du présent protocole et devant un tribunal public, une procédure administrative ou tout autre forum public.