Formations GG Mental Prep
Contrat de licence d’utilisation
Nous avons le plaisir de confirmer les conditions dans lesquelles la société Formations GG Mental Prep vous permet d’obtenir une licence dans le cadre de son programme de formation à destination des préparateurs mentaux, des coachs en entreprise et autres types de coachs, et des intervenants spécialistes dans un domaine lié à la thérapie, au coaching de vie, au sport et/ou à la préparation mentale sportive. Suite à la complétion du programme de formation, le formateur agréé ou la formatrice agréée par Formations GG Mental Prep obtient le statut de Formateur 3EES en Entreprise (ci-après « Formateur 3EES »), lui permettant de bénéficier des privilèges accordés par cette licence.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE LICENCE AVANT D’UTILISER CE MATÉRIEL
Ce contrat de licence d’utilisation est un accord légal entre (a) vous (« vous » ou le « Licencié ») et (b) la société Formations GG Mental Prep (« GGMP » ou la « Société ») qui régit votre usage de tout contenu transmis par GGMP dans le cadre des formations offertes par la société, ainsi que tout contenu mis à votre disposition pour usage dans le cadre des produits et services offerts par GGMP (« Produit GGMP »), qui n’est pas couvert par une licence d’utilisation écrite distincte entre vous et GGMP ou ses fournisseurs.
LES DROITS CONCERNANT LES PRODUITS GGMP SONT OFFERTS SEULEMENT À LA CONDITION QUE VOUS ACCEPTIEZ TOUTES LES MODALITÉS DE CETTE LICENCE D’UTILISATION. EN INSTALLANT, COPIANT, TÉLÉCHARGEANT OU UTILISANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT LES PRODUITS GGMP, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS DE CETTE LICENCE D’UTILISATION. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS DE LICENCE, VOTRE SEUL RECOURS EST DE RETOURNER LES PRODUITS GGMP AU COMPLET À LA SOCIÉTÉ ET DE SUPPRIMER DE VOS APPAREILS LES PRODUITS GGMP SOUS FORME NUMÉRIQUE.
1. OCTROI DE LICENCE.
GGMP vous accorde une licence mondiale, non exclusive comportant les droits et obligations suivants, à la condition que vous respectiez toutes les modalités de cette licence d’utilisation :
- Utilisation. Vous pouvez utiliser le Produit GGMP pour vos fins personnelles et de formation seulement. La formation est entendue comme étant le coaching, le mentorat ou l’encadrement d’individus ou de groupes. Les personnes visées par cette formation doivent être des gestionnaires, des dirigeants, des collaborateurs ou des employés dans le milieu de l’entreprise, et vous devez vous assurer que le Produit GGMP présenté est bien à jour. Vous ne pouvez pas séparer des composants du Produit GGMP et en faire un usage différent de celui pour lequel il a été créé. Vous n’avez pas le droit de distribuer le Produit GGMP à quiconque, sans l’accord préalable de la Société, ni d’utiliser ou présenter le Produit GGMP sur internet, ce qui comprend notamment les réseaux sociaux, e-books et webinaires. Toutefois, dans le cadre d’une utilisation à des fins de formation, le Formateur 3EES peut distribuer les questionnaires, les fiches d’exercices et tout autre document utile et pertinent pour une utilisation durant l’animation des ateliers à condition qu’ils soient liés par la Licence d’utilisateur final GGMP.
- Réutilisation. Pour présenter, enseigner ou utiliser le Produit GGMP en tout ou en partie dans des conférences, séminaires ou ateliers qui s’adressent à des groupes dont les participants proviennent de différents milieux, non liés à une entreprise unique, vous devez obtenir l’autorisation écrite préalable de la Société. Il n’est pas permis d’utiliser le contenu dans des webinaires, sauf si une autorisation a été accordée pour un document spécifique.
- Modification. Si des modifications majeures devaient être apportées au Produit GGMP, elles doivent être autorisées par la Société. Les modifications incluent des traductions, des révisions éditoriales ou d’autres adaptations.
- Stockage. Vous pouvez imprimer ou copier le Produit GGMP sur vos appareils personnels et de formations exclusivement. Par ailleurs, il est possible pour un Formateur 3EES de transférer le Produit GGMP aux participants à une formation 3EES à condition que ces derniers soient liés par la Licence d’utilisateur final GGMP.
- Copie. Vous pouvez faire des copies d’archive ou de sauvegarde du Produit GGMP, à condition que la copie contienne tous les avis propriétaires originaux du Produit GGMP et qu’elle soit utilisée seulement pour des fins de sauvegarde ou par un Formateur 3EES.
- Réservation des droits. La Société se réserve tous les droits qui ne vous sont pas octroyés expressément dans cette licence d’utilisation.
2. TRANSFERT.
Vous ne pouvez pas utiliser le Produit GGMP pour le partage commercial ou pour un usage de bureau, autrement que dans le cadre permis par l’octroi de licence.
Vous ne pouvez pas vendre, sous-licencier, céder ou transférer la licence ou le Produit GGMP à quiconque, sauf accord préalable de la Société.
3. DROITS DE PROPRIÉTÉ.
Tous les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle relatifs au Produit GGMP, ainsi que toutes les copies qui en seraient réalisées sont la propriété de GGMP ou de ses concédants, sont possédés par la Société ou ses fournisseurs et sont protégés par la loi, y compris la Loi sur le droit d’auteur, le secret commercial et la Loi sur les marques de commerce. Il est interdit d’enlever les moyens d’identification du produit et les avis de droits de propriété ou de restrictions au transfert du Produit GGMP.
La présente Licence ne confère aucun droit ni propriété concernant le Produit GGMP et ne doit pas être interprétée comme étant une cession de droits relatifs au Produit GGMP.
4. DURÉE.
Cette licence d’utilisation est en vigueur pour une durée illimitée.
Si le Licencié enfreint les termes du contrat de licence, sa licence sera automatiquement révoquée.
5. PRIX
Cette licence d’utilisation est intégrée dans le prix initial de la formation. Toutefois, la Société se réserve le droit d’établir un coût de renouvellement de licence, et de modifier le prix de la licence dans le temps, notamment pour tenir compte de l’inflation ou d’ajouts au Produit GGMP.
6. DÉNÉGATION DE GARANTIES.
POUR AUTANT QUE LA LOI QUI S’APPLIQUE LE PERMET, LA SOCIÉTÉ ET SES FOURNISSEURS FOURNISSENT LE PRODUIT GGMP TEL QUEL ET DÉSAVOUENT PAR LES PRÉSENTES TOUTES AUTRES GARANTIES ET CONDITIONS, SOIT EXPRESSES, TACITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS SE LIMITER AUX GARANTIES DE PROPRIÉTÉ ET DE NON-VIOLATION ET TACITES, DE DEVOIRS OU DU CARACTÈRE ADÉQUAT POUR LA COMMERCIALISATION OU UN USAGE PARTICULIER. Certains États/certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion des garanties tacites ou des limites sur la durée des garanties tacites, donc le désaveu précité peut ne pas s’appliquer dans son intégralité.
7. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ.
Nonobstant tous dommages que vous pouvez subir, pour autant que la loi le permet, la responsabilité entière de la Société et de ses fournisseurs sous toute disposition de cette licence d’utilisation et votre seul recours pour tout ce qui est inclus sera limitée au montant le plus élevé entre ce que vous avez payé pour le Produit GGMP et 5,00 $. POUR AUTANT QUE LA LOI QUI S’APPLIQUE LE PERMET, LA SOCIÉTÉ OU SES FOURNISSEURS N’AURONT D’OBLIGATIONS EN AUCUNE CIRCONSTANCE POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PARTICULIER, PUNITIF OU AUTRE DOMMAGE DE TOUT GENRE, MÊME SI GGMP OU TOUT FOURNISSEUR A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE. Certains États/certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion ou la limitation des dommages directs ou indirects et donc la limitation ou l’exclusion précitée peut ne pas s’appliquer dans son intégralité.
8. CAPACITÉ ET AUTORITÉ DE CONTRACTER.
Vous affirmez que vous êtes d’âge adulte dans votre État/province de résidence et, s’il y a lieu, que vous êtes dûment autorisé par votre employeur pour approuver ce contrat.
9. COMMUNICATIONS.
Toutes les communications se font par courriel à l’adresse professionnelle pour le Licencié et à info@ggmentalprep.com pour la Société.
10. SANCTIONS.
En cas de non-respect des obligations contenues dans la licence d’utilisation, notamment en ce qui a trait aux droits de propriété intellectuelle et aux restrictions de transfert, le Licencié devra payer à la Société un montant de 10 000 $.
11. LITIGE.
À l’exception de lois de protection du consommateur ayant des dispositions contraires, en cas de désaccord, les Parties conviennent de procéder par voie de négociation puis, si cette dernière échoue, de médiation, avant de procéder à l’arbitrage en ligne ou dans la ville de Montréal.
12. LOIS QUI S’APPLIQUENT.
Cet accord de licence d’utilisateur est régi par les lois de la Province du Québec, Canada.
13. ACCORD COMPLET.
Cette licence d’utilisation (y compris tout addenda ou mise à jour de cette licence d’utilisation de l’utilisateur final qui est inclus avec le produit GGMP) est l’accord complet entre vous et la Société concernant le Produit GGMP et il remplace toutes les communications, propositions et représentations orales ou écrites antérieures ou contemporaines, en ce qui concerne le Produit GGMP ou toute autre matière soumis pour être couverts par ce contrat. Pour autant que les modalités de toutes politiques la Société entrent en conflit avec les modalités de cette licence d’utilisation, les modalités de cette licence d’utilisation auront priorité.
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Montréal, à jour en date du 10 mars 2022.
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6576 av. Louis-Hébert
Montréal (Québec) H2G2G7
Canada